Amendement n° CL7
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité d'affecter temporairement des magistrats hors de leur juridiction pour protéger l'inamovibilité.
Intention : Verrouiller le principe d'inamovibilité en interdisant toute forme de mobilité géographique imposée, afin d'empêcher que la gestion de la pénurie de magistrats ne se transforme en un outil de précarisation de leur statut.
L'amendement vise à supprimer l'article 5 qui autorise la mobilité temporaire des magistrats pour répondre aux besoins de service. Le débat, cristallisé par l'exposé, oppose une logique de gestion pragmatique de la pénurie de personnel (flexibilité de l'administration) à une vision constitutionnelle de l'indépendance (protection contre la mobilité subie). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la capacité de l'État à réorganiser les effectifs face à l'urgence, quitte à fragiliser le principe d'inamovibilité, considéré par les auteurs comme le socle de l'indépendance.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous nous opposons à l’affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction. Sous prétexte d’en harmoniser et d’en préciser les dispositions le Gouvernement inscrit dans la loi une mesure de gestion de la pénurie qui ne doit pas être considérée comme un état de fait. Cette capitulation face à la situation actuelle n’est pas acceptable.
Alors que leur charge de travail est exponentielle, nous ne permettons pas aux magistrats d’exercer leur profession comme il se doit. Et vos solutions n’en sont pas. Vous vous ne semblez pas réaliser l’ampleur de la contradiction à vouloir rendre ce métier plus attractif et en même temps à pousser pour toujours plus de flexibilité et donc de précarité.
Dans son avis sur ce projet de loi, le syndicat de la magistrature considère que cet article, tout comme la plupart des mesures de ce texte, « dessine une magistrature au statut précarisé, mobile, flexible, corvéable au gré des nécessités de service induit par les vacances d’emploi ou le surcroît d’activité survenant dans telle ou telle juridiction. Ces dispositions constituent une brèche non acceptable au principe d’inamovibilité, socle de l’indépendance de la justice ». Nous ne pouvons que partager leurs craintes et demandons en conséquence la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).