Amendement n° CL6
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 129 à 142.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'augmentation du quota de magistrats pour privilégier la spécialisation plutôt que le volume.
Intention : Freiner une politique de gestion quantitative des effectifs pour imposer une stratégie de spécialisation des magistrats.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement le dispositif d'augmentation des effectifs de magistrats. Le débat, cristallisé par l'exposé de l'auteur, oppose une vision quantitative de la justice (répondre à la pénurie par le nombre) à une vision qualitative (répondre à la pénurie par la spécialisation et la formation). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier une réponse immédiate et massive aux besoins de personnel, quitte à sacrifier la logique de spécialisation des contentieux défendue par l'opposition.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons nous opposer à la logique de gestion de la pénurie du Gouvernement qui transparait dans l’ensemble de ce texte. L’augmentation du nombre de magistrats est une nécessité absolue mais cet objectif ne peut pas être atteint au détriment de la qualité de la justice et des conditions de travail des magistrats. La hausse du quota de magistrats placés va à l’encontre de notre volonté de professionnels de la justice proche du terrain et spécialisés. Nous considérons en effet que pour que la justice soit plus efficiente et de bonne qualité, les magistrats doivent être bien formés. C’est la raison pour laquelle nous avons voté pour la proposition de loi créant une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales. Les contentieux sont ainsi mieux traités et plus rapidement. L’augmentation des magistrats placés va à l’encontre de cet objectif, c’est la raison pour laquelle nous supprimons cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).