Amendement n° 3 Sénat

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisés individuellement par chaque opérateur de l’industrie agro‑alimentaire et chaque distributeur de produits de grande consommation ayant des chiffres d’affaires annuels hors taxes réalisés en France supérieurs ou égaux à 150 millions d’euros. » 

II. – Tout opérateur de l’industrie agro‑alimentaire et distributeur de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d’affaires annuels hors taxes supérieur ou égal à 150 millions d’euros est tenu de transmettre chaque année ses niveaux de marges nettes et brutes à l’observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non‑respect de cette obligation de transmission, l’entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 4 % de son chiffre d’affaires annuel. L’amende est recouvrée conformément aux dispositions du code général des impôts.

Cet amendement vise à inscrire dans les missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires la publication mensuelle des niveaux de marges brutes et nettes existant dans le secteur de l’industrie agro-alimentaire et de la grande distribution.

Il s’agit de mettre fin à l’opacité existant lors des négociations commerciales entre les deux secteurs et d’éclairer les décideurs politiques et le grand public sur l’origine des hausses de prix pratiquées sur les produits alimentaires de consommation courante.

Cet amendement a été travaillé avec UFC Que Choisir.