Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
I - Alinéa 4
Remplacer les mots :
réalisé en France au cours du dernier exercice clos
Par les mots :
consolidé ou combiné en vertu des textes applicables à sa forme sociale
II - Alinéa 5
Remplacer les mots :
réalisé en France au cours du dernier exercice clos
par les mots :
consolidé ou combiné en vertu des textes applicables à sa forme sociale
III - Alinéa 8
Remplacer les mots :
réalisé en France au cours du dernier exercice clos
par les mots :
consolidé ou combiné en vertu des textes applicables à sa forme sociale
IV - Alinéa 9
Remplacer les mots :
réalisé en France au cours du dernier exercice clos
par les mots :
consolidé ou combiné en vertu des textes applicables à sa forme sociale
V - Alinéa 10
Remplacer aux deux occurrences les mots :
hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos
par les mots :
consolidé ou combiné en vertu des textes applicables à sa forme sociale
VI - Alinéa 14
Remplacer aux deux occurrences les mots :
en France, au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires annuel hors taxes
par les mots :
un chiffre d’affaires annuel consolidé ou combiné en vertu des textes applicables à sa forme sociale
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif. Par cohérence avec la directive 2019/633, le présent amendement propose donc de différencier la date des négociations autour d’un chiffre d’affaires pivot de 350 millions d’euros de chiffres d’affaires annuel consolidé ou combiné afin de marquer une différence entre les grandes entreprises fournisseurs de la grande distribution, d’une part, et les PME-ETI, d’autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.