Amendement n° 102
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Après les mots "le fournisseur", insérer les mots "ou le distributeur".
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de garantir l'équilibre des négociations commerciales.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.