Amendement n° 99
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Substituer au taux :
"50%",
les mots:
"une partie ".
Exposé sommaire
Le seuil de 50% n'est pas pertinent si on veut exclure clairement les surfaces de vente spécialisées dans les cosmétiques ou les parapharmacies par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.