Amendement n° 81

LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Philippe Naillet (SOC) Article unique Déposé le 05/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.