Amendement n° 75
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans remettre en cause le principe d’annualité régissant les conventions commerciales mentionnées aux articles L. 441‑3, L. 441‑4 et L. 443‑8 du code de commerce. »
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Impose une date butoir aux négociations commerciales pour protéger les producteurs et PME face à la grande distribution.
Intention : Rééquilibrer les rapports de force contractuels en utilisant le temps comme un outil de protection des petits producteurs et des PME face à la puissance de négociation des distributeurs.
L'amendement vise à sanctuariser le principe d'annualité des négociations commerciales, une spécificité française qui impose une fin aux discussions pour fixer les prix. En rejetant l'idée de négociations qui s'étirent indéfiniment, le législateur cherche à éviter que l'incertitude contractuelle ne profite qu'aux acteurs les plus puissants (la grande distribution). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler les échanges, mais de créer un cadre temporel contraignant pour protéger la stabilité juridique des petits acteurs (TPE/PME) et permettre une intervention de l'État sur les rapports de force.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer le principe d’annualité qui régit les négociations commerciales en France.
Le principe d’une date butoir dans les négociations commerciales permet de protéger nos producteurs dans la construction du prix de la matière agricole et d’assurer à nos TPE/PME du secteur agroalimentaire une stabilité juridique tout en permettant aux pouvoirs publics de contrôler et de suivre le rapport de force contractuel avec la grande distribution.
En effet, les TPE/PME ne disposent pas des mêmes moyens et services juridiques que les multinationales ou les grands distributeurs.
Par ailleurs, dans le droit actuel, des indices de variation des prix de l'énergie et des matières premières peuvent être intégrés dans le contrat liant les parties.
Il s’agit donc, par le présent amendement, de réaffirmer cette spécificité française qui apporte un cadre réglementaire aux négociations commerciales et permet de rééquilibrer les rapports de force.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).