Amendement n° 33
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le seuil de chiffres d’affaires introduit dans le présent projet de loi. En effet, instaurer un seuil risque d’induire un effet de distorsion de concurrence entre les PME et TPE d’une part et les grandes entreprises d’autre part. En effet, si les dates de négociation des TPE-PME sont antérieures à celles des grandes entreprises, ces dernières risquent de perdre des emplacements en linéaire et en catalogue.
C’est pourquoi le groupe Renaissance propose de supprimer ce seuil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).