Amendement n° 7
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 »
les mots :
« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».
Exposé sommaire
Les négociations entre fournisseurs et distributeurs durent normalement trois mois. Ce projet de loi prévoit de les raccourcir de moitié car l’urgence de la situation empêche un délai beaucoup plus long. Ajouter un délai de quinze jours est cependant faisable et pourrait aider les différents acteurs à trouver un compromis plus travaillé.
Cela laisserait aussi un peu temps dans une période marquée par les fêtes de fin d’années qui monopolisent la grande distribution, et par les négociations parallèles de la grande distribution avec les plus petites entreprises. En ne laissant que six semaines, la grande distribution risque de prioriser les gros industriels dans les négociations, au détriment de la grande distribution qui ne peut se passer d’eux, alors que la plupart des PME signent normalement leurs accords avant le 31 décembre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).