Amendement n° CE70
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Le Parlement constitue une délégation parlementaire dédiée aux relations commerciales entre industriels et distributeurs composée de trois députés et de trois sénateurs.
Exposé sommaire
Cette délégation parlementaire sera chargée d'examiner en détail les pratiques commerciales actuelles, les défis rencontrés par les parties prenantes, et de proposer des recommandations visant à renforcer davantage l'équilibre et la transparence dans les négociations commerciales.
Elle devra notamment :
- Étudier les impacts de la législation actuelle sur les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ;
- Recueillir les témoignages et les points de vue des acteurs de l'industrie, de la grande distribution et des producteurs ;
- Formuler des recommandations spécifiques pour améliorer la régulation des négociations commerciales et renforcer la protection des parties prenantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).