Amendement n° CE7
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Après le mot :
« fournisseur »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le champ d'application du texte également à l'ensemble des fournisseurs. La distinction initiale retenue par le texte créée un décalage entre les négociations commerciales entre petits fournisseurs et grands fournisseurs. En effet, des fournisseurs PME-ETI ne font pas partie du dispositif proposé par le présent article et seront, de fait, contraints de négocier après les grandes entreprises, alors même que les grands groupes industriels auront, au préalable, négocié et obtenu des engagements de la part des distributeurs.
Nous proposons d'étendre le champ d'application du texte afin de ne pas favoriser les fournisseurs industriels lors des négociations commerciales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).