Amendement n° CE3
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sociétés coopératives agricoles au sens de l’article L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître le rôle crucial des sociétés coopératives agricoles dans le paysage agricole et économique. Il les exempte des dispositions cet article unique pour préserver leur capacité à fonctionner efficacement, à soutenir les agriculteurs et à contribuer au développement économique des zones rurales tout en favorisant des relations commerciales équilibrées et durables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).