Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord signé à Bruxelles le 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 6 novembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1023.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 898 ;
Rapport de M. Pierre-Henri Dumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1353 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 29 juin 2023 (TA n° 147).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 812 (2022-2023) ;
Rapport de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 42 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 43 (2023-2024) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 26 octobre 2023 (TA n° 12, 2023-2024).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
