Amendement n° 403 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le I de l’article L. 224‑40, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert sont fixés par décret. » ;
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Plafonne les frais de transfert des anciens contrats retraite vers le PER à 1 % pour lever le frein financier au changement de produit.
Intention : Faciliter la migration massive de l'épargne retraite vers les nouveaux produits (PER) en neutralisant le verrou financier des anciens contrats.
L'amendement transforme une barrière économique en un levier de mobilité. En proposant de passer d'un plafond de 5 % à 1 %, le législateur reconnaît que les frais de transfert actuels agissent comme des 'frais de sortie' dissuasifs qui maintiennent l'épargne dans des produits obsolètes. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de créer de nouveaux produits (le PER), mais de garantir l'efficacité de la réforme en permettant une migration réelle et fluide des capitaux vers les nouveaux dispositifs.
Objet
Le présent amendement vise à plafonner les frais de transfert des contrats d’assurance retraite (produits dits « article 83 » , PERP, Madelin) vers les plans d’épargne retraite (PER), afin de faciliter la réorientation de l’épargne vers ces produits.
Il est en effet proposé à l’article 17, et pour l’ensemble des PER, de mieux tenir compte des préférences des épargnants en matière de durabilité et d’encourager la réallocation des versements effectués sur ces plans vers les actifs non cotés, et donc vers le financement de l’industrie et des entreprises à long terme. Il convient donc d’encourager le transfert des sommes placées sur les anciens contrats vers les PER, en plafonnant les frais à 1 %, contre 5 % aujourd’hui.
Il s’agit d’une harmonisation avec le régime de frais actuellement prévu pour les transferts entre PER issus de la loi « Pacte ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).