Amendement n° 334 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation..
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre le programme 'Territoires d'industrie' aux grandes métropoles pour éviter une fracture territoriale.
Intention : L'auteur cherche à briser le cloisonnement géographique de l'aide publique pour intégrer les centres de décision et de compétences urbains dans la stratégie de souveraineté industrielle.
L'amendement rompt avec une logique de ciblage géographique strict (zones rurales et petites villes) pour adopter une approche de réseau. En proposant d'inclure les grandes intercommunalités urbaines, il transforme un dispositif de 'compensation' ou de 'revitalisation des zones délaissées' en un outil de 'coopération territoriale globale'. Le rejet de cette segmentation permet de considérer la réindustrialisation non comme une aide localisée, mais comme un projet national unifié où les pôles urbains et les zones rurales doivent collaborer plutôt que d'être traités par des dispositifs distincts.
Objet
A ce jour, le programme national Territoires d’industrie est réservé aux projets situés dans les campagnes, les espaces périurbains, les villes petites et moyennes.
Or, les grandes intercommunalités urbaines sont, pour une grande partie d’entre elles, engagées dans les mobilisations territoriales fortes en faveur de l’industrie. Ces initiatives gagneraient à s’appuyer sur les acquis méthodologiques de la première phase du dispositif “territoires d’industrie” et à nourrir les démarches menées dans les espaces plus ruraux. La réindustrialisation de la France ne peut se faire de façon spatialement segmentée, c’est l’alliance des énergies et des compétences de tous les territoires volontaires qui permettra la reconstruction de la souveraineté industrielle.
Cet amendement d’appel propose donc d’envisager l’ouverture de ce programme à tous les territoires volontaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).