Amendement n° 305 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
date
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de dépôt du dossier complet et régulier. En cas de circonstances exceptionnelles, elle peut être prorogée de six mois sur décision motivée de l’autorité compétente. » ;
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Fixe le point de départ du délai d'instruction à la réception d'un dossier complet et prévoit une prolongation de 6 mois.
Intention : Sécuriser le pouvoir décisionnel de l'administration en lui offrant des marges de manœuvre temporelles pour éviter des refus automatiques dus à des dossiers incomplets ou des contextes réglementaires mouvants.
L'amendement transforme une obligation de délai potentiellement rigide en un mécanisme modulable. En liant le début du décompte à la complétude du dossier et en introduisant une faculté de prolongation, le législateur cherche à protéger l'administration contre l'impossibilité matérielle de respecter des échéances fixes (notamment en cas de modification des règles d'urbanisme). Le rejet de la rigueur temporelle au profit de la flexibilité administrative montre que l'intention n'est pas seulement d'accélérer les projets, mais de garantir la sécurité juridique des décisions de l'État.
Objet
Le 1° de l’article 2bis a pour objet d’intégrer les dispositions envisagées dans le cadre de la future directive RED III visant à fixer un délai pour l’instruction des demandes d’autorisation pour les projets d’énergie renouvelable situés en zones.
L’instruction d’un dossier ne peut commencer de manière efficace par les services instructeurs que lorsque celui-ci est complet et régulier. Ainsi, il convient de considérer le délai d’instruction à compter de la réception d’un tel dossier complet et régulier.
Il convient également de conserver une certaine flexibilité concernant le délai d’instruction maximal. Il peut en effet exister des cas particuliers, par exemple si une modification du plan local d'urbanisme est en cours, le délai maximal d’instruction obligerait alors à refuser le dossier pour tenir le délai.
Le projet de directive RED III introduit ainsi une faculté de prolongation du délai d’instruction de six mois.
Le présent amendement a pour objet d’intégrer ces précisions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).