Amendement n° 164 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer le montant :
15 000 €
par le montant :
45 000 €
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la première phrase du 1° du I, le montant « 1 500 » est remplacé par le montant : « 4500 » ;
III. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du 4° du II de l’article L. 171‑8, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » et le montant : « 1500 » est remplacé par le montant : « 4500 » ;
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Triple le plafond de l'amende administrative de 15 000 € à 45 000 € pour renforcer la dissuasion face aux pollutions.
Intention : Renforcer l'efficacité de la police administrative en augmentant la capacité de nuisance financière de l'État face aux exploitants indélicats.
L'amendement vise à corriger l'insuffisance du pouvoir de sanction de l'administration en cas d'exploitation illégale de sites. En passant le plafond de 15 000 € à 45 000 €, le législateur cherche à transformer une sanction potentiellement perçue comme un simple 'coût d'exploitation' par les contrevenants en une véritable mesure de coercition. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de constater l'illégalité, mais de doter l'autorité administrative d'un levier financier capable de répondre à la gravité des atteintes environnementales, alignant ainsi la sanction sur l'importance du trouble causé.
Objet
L'article 6 prévoit la possibilité pour l'autorité administrative, en cas d'exploitation illégale d'un site, quel qu'il soit (ICPE ou non), au regard des diverses autorisations prévues par le code de l'environnement, de prononcer, en plus de la mise en demeure de se mettre en conformité, des éventuelles mesures conservatoires et de l'astreinte journalière déjà prévues, de prononcer une amende, dont le montant est plafonné à 15 000 €.
Il est précisé que l’amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
Compte tenu de l’encadrement de cette amende, et pour qu’elle soit davantage dissuasive notamment pour prévenir les atteintes graves à l’environnement, il est proposé de porter le plafond de l’amende administratif de 15 000 euros maximum à 45 000 euros maximum.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).