Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit de former un recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui‑ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner son auteur à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » ;
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Sanctionner financièrement les recours jugés abusifs contre les arrêtés préfectoraux pour accélérer les projets industriels.
Intention : Verrouiller le droit de recours en introduisant un risque financier pour les requérants, afin de décourager les contestations administratives qui ralentissent les projets industriels.
L'amendement visait à étendre le mécanisme de sanction des recours abusifs (issu de la loi ELAN) au-delà de l'autorisation environnementale initiale pour inclure tous les arrêtés préfectoraux ultérieurs. Le débat souligne une tension entre la nécessité de sécuriser l'implantation des industries vertes face à l'insécurité juridique causée par les délais de procédure, et la protection du droit de recours des citoyens et des associations, dont l'action pourrait être dissuadée par la crainte de sanctions financières.
Objet
Les recours contentieux sont l’une des principales sources de retard dans le développement des projets industriels et les projets d’énergies renouvelables. Si des mesures législatives et réglementaires peuvent permettre de réduire les délais de traitement des contentieux, il est également nécessaire de limiter à leur source les recours contentieux.
Il est proposé de sanctionner les recours abusifs, en s’inspirant, de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) concernant les contentieux en urbanisme. En effet, dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis de construire, la loi ELAN permet à ce dernier de demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
Cette mesure constituait l’une des propositions des pilotes pour le projet de loi industrie verte, le rapport relevant que « Certains porteurs de projets sont très inquiets des délais de contentieux possibles, dont la durée se compte en années et dépasse largement les durées de procédure, au point de renoncer purement et simplement aux projets qui font l’objet d’un contentieux sans en attendre l’issue. La durée des contentieux devient un critère déterminant pour les choix de pays d’implantation » et insistant sur la nécessite de prendre des « mesures permettant de rendre plus prévisible l’évolution des contentieux et d’en réduire partiellement la durée » afin de permettre à davantage de projets d’industrie verte de s’installer en France.
Ainsi, le présent amendement vise à limiter les recours contentieux à leur source en sanctionnant les recours abusifs non seulement contre l'autorisation environnementale mais aussi contre les arrêtés préfectoraux ultérieurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).