Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans chaque région concernée par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, un préfet coordonnateur chargé de la mise en œuvre des projets de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est désigné par décret.
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Crée un coordonnateur pour piloter le développement industriel régional afin de simplifier les démarches face à la complexité administrative.
Intention : L'amendement vise à centraliser la pilotage de la réindustrialisation au niveau local pour contourner l'émiettement des agences étatiques, transformant ainsi une planification environnementale (SRADDET) en un levier de commande industrielle directe.
L'amendement cherche à corriger une défaillance de l'action publique territoriale : la fragmentation de l'État. En proposant une figure de coordination dédiée à la mise en œuvre du SRADDET, l'auteur tente de transformer une planification théorique (le schéma régional) en une réalité opérationnelle. Le rejet de l'idée de
Objet
Le présent amendement vise à désigner un coordonnateur en charge de la mise en œuvre des objectifs de développement industriels prévus par le Schéma régional de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) pour pallier les défaillances actuelles de coordination territoriale et ainsi accélérer les implantations industrielles.
La réalisation des projets industriels nécessite de la clarté. La multiplication récente des agences de l’Etat a complexifié les rapports avec les acteurs institutionnels comme déploré, au sein du rapport d’information n°909 A la recherche de l’Etat dans les territoires de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat. Cette situation conduit à allonger les délais, créer des doublons et décourage l’élaboration de projets industriels décarbonés, cruciaux pour réindustrialiser la France et atteindre les objectifs de neutralité carbone.
Ainsi, un coordonnateur faciliterait les démarches d’implantation industrielle en permettant un suivi territorialisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).