Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° du I de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l'infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l'infrastructure numérique et au développement industriel ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la consultation des départements au SRADDET pour inclure les objectifs de développement industriel.
Intention : Renforcer l'influence politique et stratégique des départements en leur donnant un droit de regard sur la planification économique régionale, afin de lier l'aménagement du territoire aux réalités de l'emploi local.
L'amendement modifie l'équilibre des pouvoirs entre Régions et Départements dans la planification territoriale. Jusqu'ici, le rôle des départements était cantonné à des domaines techniques (voirie, numérique). En intégrant la dimension socio-économique et industrielle, l'amendement transforme le département d'un simple gestionnaire d'infrastructures en un acteur de la stratégie de développement économique local. Son adoption confirme une volonté de décentraliser la planification industrielle et de reconnaître que l'aménagement du territoire est indissociable des politiques d'emploi et d'insertion portées par les départements.
Objet
Aujourd’hui, les Départements sont associés à l’élaboration du SRADDET, uniquement sur les aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique.
En raison des nouveaux enjeux socio-économiques ouverts par le développement de l’industrie verte sur leur territoire, ils demandent à être consultés par la région sur les objectifs de développement industriels conduisant à la modification du SRADDET
En effet, la dimension socio-économique de ces nouveaux projets portant sur l’aménagement du territoire mais aussi sur les politiques de l’emploi et d’insertion, préconise que les Départements puissent donner leur avis.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).