Amendement n° 192 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, au bioGNV ou à l’hydrogène, dans des proportions minimales définies par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le rétrofit comme option de renouvellement des flottes dans les obligations de la loi LOM pour accélérer la transition.
Intention : Favoriser l'émergence d'une filière industrielle française de la conversion en transformant une contrainte de renouvellement de flotte en un levier de commande publique pour le rétrofit.
L'amendement cherche à briser le monopole de l'achat de véhicules neufs dans la commande publique et les obligations de renouvellement des flottes. En incluant le rétrofit (conversion thermique vers électrique) au même titre que l'achat de véhicules neufs, le législateur ouvre une voie de transition moins coûteuse et plus circulaire. Son adoption signifie que la loi ne doit plus seulement viser le remplacement par le neuf, mais aussi la transformation de l'existant pour répondre aux objectifs de décarbonation.
Objet
L’objectif européen de fin de vente des véhicules neufs thermiques d’ici à 2035 et la mise en place des ZFE au sein de nombreuses métropoles pour lutter contre la pollution de l’air, renforcent la nécessité de verdir rapidement notre parc automobile existant.
Le rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, présente de nombreux avantages, en outre, au niveau du climat, de la qualité de l’air, de l’économie circulaire, de l’équité sociale, de l’emploi, mais également de la résilience de notre industrie. Cette solution permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans les mettre au rebut. Non seulement il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisation thermique est remplacée, mais il permet également d’exploiter pleinement le véhicule jusqu’au bout de son cycle de vie. Cet enjeu est d’autant plus important s’agissant des véhicules utilitaires légers et des poids lourds, qui roulent encore massivement au diesel.
Le rétrofit pourrait constituer un outil majeur du verdissement de l’industrie automobile française et une opportunité pour le développement de l’emploi local. Il permet à des entreprises situées en France d’utiliser des véhicules thermiques basés sur le territoire pour produire des véhicules décarbonés qui seront également utilisés localement.
Actuellement, les appels d’offres de marchés publics ayant pour objet le remplacement de véhicules lourds sont pensés et structurés pour l’acquisition de véhicules neufs. Il est indispensable que les territoires puissent prendre en compte le rétrofit dans leur commande publique comme solution de renouvellement des flottes de véhicules.
Il est donc nécessaire d’adapter les obligations instaurées par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) concernant le renouvellement des flottes d’entreprise dans l’objectif d’accélérer le verdissement du parc automobile, en intégrant cette technologie. Cette proposition vise à accélérer le développement du rétrofit en France en soutenant l’industrialisation de chaînes de production en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).