Amendement n° 196 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 8
Rétablir ainsi le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après l’article L. 2141‑7‑1, il est inséré un article L. 2141‑7‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑7‑.... – L’acheteur exclut de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 3123-7-1, il est inséré un article L. 3123-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-7-2. – L’autorité concédante exclut de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'exclusion des marchés publics pour défaut de bilan carbone de facultative en obligatoire, opposant efficacité de la commande publique et sévérité des sanctions.
Intention : Sanctionner de manière automatique et dissuasive le non-respect des obligations climatiques en utilisant le pouvoir d'achat public comme un couperet systématique plutôt que comme un levier de choix.
L'amendement vise à durcir radicalement le dispositif de sanction en supprimant la liberté de choix de l'acheteur public. Alors que le projet de loi initial et la Commission préféraient un levier facultatif (jugé peu efficace) ou des sanctions administratives, l'auteur propose de faire de la conformité environnementale une condition sine qua non de l'accès à la commande publique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer la commande publique en un outil de coercition automatique, préférant maintenir une flexibilité pour les acheteurs plutôt que d'imposer une barrière d'entrée systématique et rigide.
Objet
En vertu de l’article L. 229-5 du code de l’environnement, sont tenues d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cent personnes. Aujourd’hui, sur les presque 5000 organisations assujetties à cette obligation, 65 % ne respectent pas leur obligation de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
Pour pallier ce déficit d’application de la loi, dommageable d’un point de vue environnemental et industriel, le projet de loi propose de faire du non-respect de cette obligation un motif d’exclusion facultatif des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession.
Bien que la commission ait émis des réserves quant à l’efficacité de ce levier facultatif, peu mobilisé par les acheteurs publics, et donc supprimé ce dispositif pour privilégier un relèvement des sanctions administratives applicables en cas de non-respect de l’obligation d’établir un BEGES, les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir cette disposition et relever son ambition en rendant le non respect de l’obligation d’établir un BEGES comme un motif d’exclusion obligatoire d’une candidature à une commande publique ou à un contrat de concession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).