Amendement n° 232 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les sites de restauration et de renaturation peuvent donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” sous réserve de respecter les principes fixés à l'article L. 229-55.
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Permet de coupler le label bas carbone et les sites de restauration de la nature pour valoriser les bénéfices climatiques.
Intention : L'auteur cherche à créer un pont financier entre la lutte contre le changement climatique et la restauration de la biodiversité pour maximiser les flux de capitaux vers les projets écologiques.
L'amendement cherche à créer une synergie entre deux mécanismes distincts : le marché du carbone (label bas carbone) et la protection de la biodiversité (sites de restauration de la nature). En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la restauration écologique n'est pas seulement une mesure de préservation de la biodiversité, mais un levier de séquestration de carbone monétisable. Cela transforme la vision de la restauration de la nature : elle n'est plus seulement une dépense environnementale, mais devient un actif capable de générer des financements via le marché du carbone, et inversement, les projets carbone peuvent être intégrés dans des stratégies de restauration globale.
Objet
Le présent amendement vise à permettre d’articuler le label bas carbone, outil qui relève toute son efficacité pour soutenir des projets de réduction, atténuation ou adaptation au changement climatique mais également d’augmentation du puits de carbone, avec le nouvel outil des sites de restauration de la nature pour qu’une nature riche et diverse puisse contribuer à la trajectoire bas carbone et recevoir les financements des acteurs.
Les SNRR présentent donc des cobénéfices certains en matière de carbone qu’il convient de valoriser à travers le label bas carbone, en particulier quand ceux-ci porteront sur des habitats forestiers.
Tout comme certains sites identifiés pour le label bas carbone auront des cobénéfices en matière de biodiversité qui pourront être valorisés à travers des SNRR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).