Amendement n° 372 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie » et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.
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Ouvre le programme 'Territoires d'industrie' aux grandes métropoles pour éviter une segmentation spatiale de la réindustrialisation.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou géographique du dispositif pour intégrer les écosystèmes industriels urbains, transformant une politique de compensation territoriale en une politique de puissance industrielle globale.
L'amendement vise à briser la logique de ciblage géographique stricte (zones rurales et périurbaines) du dispositif initial. En proposant d'inclure les grandes intercommunalités urbaines, il transforme un outil de revitalisation des territoires délaissés en un levier de souveraineté industrielle nationale et globale. Le rejet de cette approche segmentée par l'auteur suggère que la loi, dans sa version initiale, cherchait à corriger des déséquilibres territoriaux, tandis que l'amendement cherche à maximiser l'efficacité industrielle en s'appuyant sur les pôles de compétences urbains.
Objet
A ce jour, le programme national Territoires d’industrie est réservé aux projets situés dans les campagnes, les espaces périurbains, les villes petites et moyennes.
Or, les grandes intercommunalités urbaines sont, pour une grande partie d’entre elles, engagées dans les mobilisations territoriales fortes en faveur de l’industrie. Ces initiatives gagneraient à s’appuyer sur les acquis méthodologiques de la première phase du dispositif “territoires d’industrie” et à nourrir les démarches menées dans les espaces plus ruraux. La réindustrialisation de la France ne peut se faire de façon spatialement segmentée, c’est l’alliance des énergies et des compétences de tous les territoires volontaires qui permettra la reconstruction de la souveraineté industrielle.
Cet amendement d’appel propose donc d’envisager l’ouverture de ce programme à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).