Amendement n° 409 Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Amendement n° 319, alinéa 3
Après le mot :
durable
insérer les mots :
, y compris les ouvrages de raccordements des réseaux de transport d’énergie qui leur sont nécessaires,
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les réseaux de raccordement et de décarbonation du calcul des surfaces artificialisées pour préserver l'objectif ZAN.
Intention : Faciliter le déploiement industriel et énergétique en créant une exception foncière pour les réseaux, évitant ainsi que la lutte contre l'étalement urbain ne devienne un frein à la transition énergétique.
L'amendement cherche à lever une contradiction potentielle entre deux impératifs écologiques : la préservation des sols (ZAN) et la transition énergétique (décarbonation, hydrogène, réseaux). En proposant d'exclure ces infrastructures du calcul de l'artificialisation, l'auteur tente de créer une catégorie d'ouvrages 'hors champ' de la contrainte foncière. Son adoption confirme que le législateur accepte de sacrifier une partie de la rigueur de la mesure ZAN pour faciliter le déploiement des infrastructures énergétiques critiques.
Objet
Ce sous‑amendement vise à préciser l’amendement du Gouvernement afin de préciser que la loi mentionnée par le dispositif de l’amendement doit exclure les ouvrages de raccordements aux réseaux des calculs des surfaces artificialisées dans le cadre de l’objectif ZAN.
Les renforcements de réseaux sont nécessaires aux raccordements industriels et à la sécurité d’approvisionnement énergétique. De même, le développement de réseaux pour la décarbonation, notamment pour le transport de l’hydrogène et du dioxyde de carbone, est indispensable pour mettre en œuvre la transition écologique.
Afin de ne pas opposer décarbonation de l’économie et lutte contre l’artificialisation des sols, ce sous‑amendement vise donc à ne pas comptabiliser ces ouvrages dans le calcul d’artificialisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).