Amendement n° 360 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Ce que ça change · analyse IA
Reporte l'application de l'obligation de financement vert et productif au 1er janvier 2024 pour laisser du temps aux acteurs.
Intention : Accorder un sursis opérationnel aux sociétés de capital-risque pour éviter un choc de conformité tout en maintenant l'objectif de transition écologique.
L'amendement ne modifie pas le fond de l'obligation (le fléchage des actifs vers l'économie productive et écologique), mais il en déplace l'échéance. En introduisant un délai de mise en œuvre, il reconnaît que la contrainte imposée aux sociétés de capital-risque est structurelle et non simplement déclarative. Le rejet de ce type de mesure (si elle avait été rejetée) aurait imposé une transition brutale, tandis que son adoption valide une approche pragmatique où l'intention de la loi est tempérée par la réalité opérationnelle des marchés financiers.
Objet
Cet amendement vise à préciser le dispositif intégré en Commission et visant à flécher une part minimale des actifs des sociétés de capital-risque vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique.
Afin de permettre aux acteurs de s'organiser, il est proposé de prévoir une entrée en vigueur postérieure à la promulgation de la loi, à savoir le 1er janvier 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).