Amendement n° 354 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
code de l’urbanisme
insérer les mots :
ainsi que des ouvrages de raccordements des réseaux de transport d’énergie qui leur sont nécessaires
Objet
Cet amendement vise à exclure les ouvrages de raccordements aux réseaux des calculs des surfaces artificialisées dans le cadre de l’objectif ZAN.
Les renforcements de réseaux sont nécessaires aux raccordements industriels et à la sécurité d’approvisionnement énergétique. De même, le développement de réseaux pour la décarbonation, notamment pour le transport de l’hydrogène et du dioxyde de carbone, est indispensable pour mettre en œuvre la transition écologique.
Afin de ne pas opposer décarbonation de l’économie et lutte contre l’artificialisation des sols, cet amendement vise donc à ne pas comptabiliser ces ouvrages dans le calcul d’artificialisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).