Amendement n° 379 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après l’article L. 541‑4‑4, il est inséré un article L. 541‑4‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑4‑.... – Un résidu de production, s’il est utilisé dans un processus de production, n’a pas le statut de déchet quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. L’exploitant de l’installation de production s’assure du respect des conditions mentionnées aux points a) à d) du I de l’article 6 de la directive 2008/98/CE. » ;
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Évite de qualifier de déchet un résidu de production s'il est identique à une matière première classique, pour favoriser l'économie circulaire.
Intention : L'auteur cherche à protéger la fluidité des circuits d'approvisionnement industriels en empêchant que la réglementation sur les déchets ne vienne paralyser l'usage de matières recyclées pourtant identiques aux matières vierges.
L'amendement cherche à lever l'incertitude juridique liée au statut de 'déchet' qui pèse sur les sous-produits industriels. En introduisant un critère de similitude avec des matériaux conventionnels, il permet de requalifier un résidu en ressource dès lors qu'il est techniquement interchangeable avec une matière première vierge. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas laisser la définition de 'déchet' devenir un frein à la réutilisation industrielle, privilégiant la réalité matérielle de la substance sur sa provenance.
Objet
Cet amendement vise à ne pas conférer le statut de déchet à un résidu de production s’il est utilisé dans un processus de production, quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).