Amendement n° 175 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
industriel
insérer les mots :
ou d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets
2° Après le mot :
industries
insérer les mots :
et infrastructures
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les projets industriels ou d’infrastructures mentionnés au I du présent article peuvent également être qualifiés par décret de projet d’intérêt national majeur, à l’initiative des régions, dans les conditions fixées au présent II.
III. – Alinéas 32 et 33
Supprimer ces alinéas.
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Élargit la présomption d'intérêt public majeur aux projets de réindustrialisation pour accélérer leurs autorisations.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les projets industriels face aux recours juridiques en leur offrant un bouclier de présomption de nécessité, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de ne pas diluer la spécificité de l'intérêt public environnemental par une extension trop large à l'économie industrielle.
L'amendement visait à créer une symétrie de traitement entre les projets d'énergies renouvelables et ceux de réindustrialisation. En proposant d'étendre la notion de Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM), l'auteur cherchait à limiter le pouvoir de blocage des contentieux environnementaux sur la base de la protection des espèces. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'étendre mécaniquement ce régime de faveur à l'industrie, préférant maintenir une distinction entre la transition énergétique (considérée comme un intérêt public prioritaire) et la réindustrialisation classique, dont l'impact sur la biodiversité reste soumis à une analyse de cas par cas plus stricte.
Objet
Le présent amendement propose donc de reconnaître la RIIPM aux projets concourant à la réindustrialisation, au même titre que les projets d’énergies renouvelables pour qui cette reconnaissance a été consacrée dans la loi.
A l’échelle de l’Union européenne, la Commission européenne a adopté un règlement temporaire en date du 22 décembre 2022, dans lequel cette présomption est affirmée.
Cet amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement les projets en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées qui sont sources de retards et de difficultés. Cette mesure de simplification ne revient pas sur les conditions à remplir en matière d’impact environnemental, qui restent cumulatives et obligatoires pour toute demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).