Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et des mobilités partagées et actives » ;
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Intègre la transition vers les mobilités douces et partagées dans les objectifs d'achats publics responsables.
Intention : Utiliser le levier de la commande publique pour contraindre les acheteurs à favoriser les modes de transport décarbonés, transformant ainsi un outil de gestion de ressources en un outil de planification urbaine et comportementale.
L'amendement visait à transformer la nature des achats publics en ne se contentant plus de critères environnementaux classiques (énergie, matériaux), mais en imposant une dimension de politique de mobilité. En proposant d'inclure les mobilités actives et partagées comme objectifs de politique d'achat, l'auteur cherchait à faire de la commande publique un levier de changement des comportements de déplacement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre les critères de durabilité des produits/services achetés et les politiques de gestion des déplacements, refusant de lier directement la stratégie d'achat à la stratégie de mobilité.
Objet
Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en vue de répondre au double défi de la transition écologique et de l’accessibilité des solutions de mobilités vertueuses.
La modification des pratiques de mobilité, au niveau des collectivités territoriales, de l’État et des administrations, doit permettre de réduire la consommation d’énergie de 10%. Afin d’accélérer la transition écologique des mobilités et accompagner les acteurs publics dans cette démarche, les mobilités partagées, douces et actives, représentent élément de réponse majeur. En effet, chaque voiture louée et partagée remplace l’équivalent de 8 voitures en circulation, favorisant une logique d’usage et de mobilité durable entrainant la diminution de la congestion en zone urbaine.
Portés par les technologies du numérique, mais aussi par des usages multimodaux, les services de la mobilité agissent au service de la transformation des pratiques de mobilités et de la promotion de nouveaux comportements vertueux.
Alors que le champ d’application des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables est élargi et clarifié, le présent amendement vise à intégrer aux objectifs de politique d’achat des prérogatives en termes de transition des mobilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).