Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 9, troisième phrase
Remplacer les mots :
peuvent comprendre
par le mot :
comprennent
Ce que ça change · analyse IA
Rend obligatoire l'investissement d'une part minimale des contrats d'assurance-vie dans des actifs non cotés, opposant l'impératif de financement de l'économie réelle à la liberté de gestion des épargnants.
Intention : Imposer un dirigisme financier pour forcer le transfert de l'épargne privée vers le financement de l'économie réelle (non cotée), au risque de restreindre la liberté contractuelle des assurés.
L'amendement visait à transformer un mécanisme de soutien à l'économie réelle (le fléchage vers les actifs non cotés) d'une option facultative en une obligation légale. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de préserver la flexibilité de l'épargne et la liberté de choix des souscripteurs face à une contrainte de destination des fonds. Le rejet souligne que, malgré la volonté de soutenir l'industrie verte, le législateur refuse d'imposer un dirigisme financier qui contraindrait les modalités de gestion des contrats d'assurance-vie.
Objet
L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur les contrats d’assurance vie, la possibilité d’inclure une part minimale d’unités de compte constituées de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ». Les instruments financiers éligibles seront précisés par arrêté.
La mobilisation des fonds placés sur les contrats d’assurance-vie constitue un puissant levier de financement pour l’industrie verte. Il apparaît donc indispensable de rendre obligatoire le fléchage d’une part des encours vers ces unités de comptes.
C’est pourquoi cet amendement revient sur le caractère facultatif de ce fléchage pour le rendre obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).