Amendement n° 239 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 20
Remplacer le mot
instruments
par le mot
actifs
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « instruments » par « actifs » pour inclure les avances en compte courant dans le quota d'investissement.
Intention : L'auteur cherche à élargir la base de calcul des investissements éligibles aux quotas des FCPR en intégrant des formes de financement moins conventionnelles que les instruments financiers classiques, afin d'offrir plus de flexibilité aux gestionnaires de fonds.
Objet
Cette petite modification est nécessaire pour que le quota de 75% s’agissant des FCPR puissent être investi dans les mêmes « actifs » que ceux visés à l’article L. 214-28.
En effet, avec le mot « instruments », il existe une différence mineure : les avances en comptes courant sont oubliées. Il est donc nécessaire de la remplacer par le mot « actifs ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).