Amendement n° 234 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la réhabilitation nécessaire pour placer le terrain d’assiette dans un état permettant un usage comparable à la dernière période d’activité, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'obligation de réhabilitation par le dernier exploitant si le tiers demandeur fait défaut, pour éviter que la pollution ne reste sans responsable.
Intention : Verrouiller la responsabilité financière de la dépollution en faisant du dernier exploitant le garant ultime de la remise en état, afin d'empêcher que la défaillance d'un repreneur ne transfère la charge de la pollution à la collectivité ou à l'environnement.
L'amendement tente de restaurer un mécanisme de sécurité environnementale : en cas de défaillance financière d'un tiers qui reprend un site industriel (ICPE), la responsabilité de la dépollution devrait revenir au dernier exploitant. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte de rompre avec le principe de responsabilité systématique du dernier exploitant au profit d'un nouveau régime qui, en cas de défaillance du tiers, pourrait laisser le site sans financement de réhabilitation garanti, créant ainsi un risque de passif environnemental non couvert.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur la suppression de la responsabilité qui incombe au dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de réaliser les travaux de réhabilitation en cas de défaillance du tiers demandeur et d’une impossibilité de mettre en œuvre les garanties financières.
Aujourd’hui, en application du code de l’environnement, lors de la mise à l’arrêt définitif d’une ICPE, un tiers demandeur peut se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.
Si le tiers demandeur est dans l’incapacité technique et financière de réaliser les travaux de réhabilitation et que les garanties financières qu’il a constituées font défaut, le dernier exploitant du site doit alors prendre les mesures nécessaires à sa réhabilitation telle que prévue par le tiers demandeur.
En l’état, le texte proposé ne permettrait plus d’assurer cette réhabilitation du site par le dernier exploitant en cas d’une défaillance du tiers demandeur et de ses garanties financières. La responsabilité de réhabiliter, et donc de pourvoir à la dépollution du site, a minima pour permettre un usage au moins comparable à la dernière période d’activité, dans le respect du principe de pollueur-payeur, ne serait plus prise en charge.
Outre les risques de dérives d’une telle mesure, c’est bien la responsabilité et l’utilisation du sol contaminé de ces sites, pour des usages industriels ou d’habitats futurs, qui sont en question.
Cette proposition s’inscrit par ailleurs en faux avec le principe de pollueur-payeur, qui est l’un des leviers majeurs de la politique environnementale pour limiter les impacts négatifs des activités industrielles. Dans le contexte d’urgence climatique actuel, il est plus que jamais essentiel aujourd’hui de s’assurer que tout pollueur prenne en charge les coûts engendrés par la pollution liée à son activité.
C’est pourquoi le présent amendement propose de remettre en cohérence cette mesure avec la réglementation existante pour garantir pleinement la réhabilitation d’un site pour un usage, au moins comparable à la dernière période d’activité, dans le respect du principe de pollueur/payeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).