Amendement n° 233 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sites de restauration de la nature ont vocation à développer les services écosystémiques, et participent à la réalisation des politiques publiques de conservation de la nature et d’adaptation au changement climatique.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'usage des SNRR à la gestion adaptative des forêts, opposant conservation active et simple renaturation.
Intention : L'auteur cherche à transformer un outil de réparation écologique en un outil de gestion économique et adaptative des ressources naturelles, afin de permettre la valorisation financière de la gestion des forêts face au changement climatique.
L'amendement visait à transformer la nature des SNRR (Services de Nature à Rendement Régulier ou dispositifs similaires) : de simples outils de restauration de zones artificialisées, ils devaient devenir des leviers de gestion proactive des écosystèmes, notamment forestiers. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite limiter la portée des SNRR à une fonction de 'réparation' ou de 'renaturation' (récupérer ce qui a été perdu), plutôt qu'à une fonction de 'gestion de l'adaptation' (piloter l'évolution des milieux existants pour en tirer des services). Cela marque une volonté de cloisonner les outils de compensation/restauration des outils de gestion sylvicole ou de conservation active.
Objet
Les SNRR sont des outils dont la vocation peut être élargie. Ils peuvent certes être utilisés pour renaturer les territoires français, en remplaçant des zones artificialisées par des sites naturels ou en restaurant de la Nature dans des milieux dégradés. Mais ils pourront aussi être déployés pour renforcer, adapter, conserver la biodiversité dans des habitats naturels.
Les enjeux en matière d’adaptation et de conservation vont être considérables dans les décennies à venir, parmi les habitats les plus touchés, les forêts vont nécessiter une approche de gestion inscrite dans l’adaptation et la conservation. Cette gestion va générer des services écosystémiques qui pourront être valorisés à travers les SNRR. Il est donc indispensable de reconnaitre cette potentialité aux SNRR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).