Amendement n° 231 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Alinéas 6 et 8
Remplacer les mots :
sites naturels de restauration et de renaturation
par les mots :
sites de restauration de la nature
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
site naturel de restauration et de renaturation
par les mots :
site de restauration de la nature
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Uniformise la terminologie en remplaçant « sites de compensation » par « sites de restauration », pour s'aligner sur l'Europe.
Intention : L'auteur cherche à déstigmatiser la compensation environnementale en la faisant passer pour une action de restauration écologique globale, afin de faciliter l'intégration des normes européennes.
L'amendement cherche à opérer une transition sémantique majeure : passer d'une logique de 'compensation' (réparer un dommage causé par un projet) à une logique de 'restauration' (reconstituer un état écologique). En proposant de supprimer le terme de compensation au profit de la restauration, l'auteur tente d'anticiper le cadre juridique européen. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre l'obligation de compenser un impact négatif (logique de réparation de préjudice) et l'action volontaire de restauration, refusant ainsi de masquer la nature compensatoire de certains sites sous un vocabulaire plus écologique.
Objet
L’objet de cet amendement vise à simplifier et clarifier le nom des sites accueillants les engagements volontaires en faveur de la restauration de la nature et les obligations de compensation des impacts sur l’environnement des projets d’aménagement soumis à autorisation environnementale.
Les termes de restauration et de renaturation étant identique il est proposé de ne retenir que restauration afin de préparer la France aux futures orientations du règlement européen de restauration de la nature.
Il est proposé de renommer les sites naturels de compensation, en « sites de restauration de la nature ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).