Amendement n° 230 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au III de l’article L. 163‑1, après le mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « ou des émissions de carbone » ;
Ce que ça change · analyse IA
Impose la compensation des émissions de carbone pour financer des projets locaux comme la forêt, face au risque de déresponsabilisation des émetteurs.
Intention : un permis de polluer
L'amendement visait à étendre le mécanisme de compensation (déjà prévu pour la biodiversité) au domaine du carbone. En proposant d'utiliser les fonds issus de cette compensation pour soutenir des projets de stockage locaux (comme la forêt française), l'auteur tentait de transformer une obligation de réparation en un levier de financement de la transition écologique territoriale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'intégrer la compensation carbone dans le même régime juridique que la biodiversité, préférant probablement maintenir une distinction stricte entre la réduction des émissions (obligation de moyens/résultats) et la compensation (mesure de dernier recours), afin d'éviter que la compensation ne devienne un
Objet
Comme pour la compensation des atteintes à la biodiversité, il est nécessaire de prévoir également la compensation des émissions de carbone. C'est l'objet de cet amendement.
Il s’agit d’un domaine dans lequel les calculs sont déjà possibles et il faut donc s’en servir.
Ainsi, le cadrage de la compensation des émissions de carbone doit permettre de soutenir des projets locaux.
La forêt française, par exemple, dont les capacités de stockage de carbone sont très importantes, pourrait être soutenue par des financements issus de la compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).