Amendement n° 335 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
implantation
insérer les mots :
d’une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie et
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Exclut les projets d'énergies renouvelables du calcul de l'artificialisation des sols (ZAN) pour éviter les arbitrages locaux.
Intention : Libérer le déploiement des énergies renouvelables de la contrainte réglementaire de l'aménagement du territoire en protégeant les collectivités contre l'obligation de choisir entre transition climatique et préservation des sols.
L'amendement propose de créer une exception majeure au principe du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) en déconnectant la production d'énergies renouvelables de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de traiter les infrastructures énergétiques comme une catégorie d'occupation des sols à part entière. Cela signifie que la loi maintient la tension entre la transition énergétique et la préservation des sols : l'accélération des ENR ne doit pas se faire au prix d'une dérogation au régime de protection des espaces non artificialisés.
Objet
L’article 15 de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est venu créer un article L. 141-5-3 du code de l'énergie, lequel permet aux communes d’identifier des zones d'accélération pour l’implantation de ces installations d’énergies renouvelables.
A l’heure de déterminer ces zones, le statut des installations de production d’ENR et le risque qu’elles grèvent les objectifs de réduction de la consommation d’espaces NAF et de l’artificialisation est un véritable frein à leur développement.
Cet amendement vise ainsi à exclure du décompte du ZAN des collectivités d’implantation, y compris les régions, les projets de production d’énergies renouvelables. En effet, ces installations contribuent à la réalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie et concourent à une politique nationale et européenne de transition énergétique et de décarbonation.
L’objet de cet amendement est ainsi de ne pas contraindre les collectivités en charge de l’aménagement de devoir faire un arbitrage entre des projets de production d’énergies renouvelables et des projets d’aménagement locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).