Amendement n° 333 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Avant l'article 4 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits.
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'économie circulaire au-delà des déchets pour inclure tout le cycle de vie et la gestion des ressources.
Intention : Imposer une vision de la souveraineté industrielle fondée sur la préservation des ressources et la sobriété plutôt que sur la seule gestion de la pollution.
L'amendement propose de rompre avec une vision purement gestionnaire et technique de l'économie circulaire (centrée sur le déchet) pour adopter une vision systémique de la ressource. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une approche de l'industrie verte centrée sur la fin de vie des produits et la gestion des flux, plutôt que sur une refonte des modes de production et de consommation basés sur les limites planétaires. Le débat révèle une tension entre une vision industrielle de la transition (optimisation des flux de déchets) et une vision écologique de la transition (sobriété et préservation du capital naturel dès la conception).
Objet
On ne peut que regretter que la dimension « économie circulaire » dans le texte actuel du projet de loi relatif à l’industrie verte soit limitée au sujet des déchets (dont la sortie du statut de déchets). L’économie circulaire ne peut être réduite à une meilleure gestion des déchets, même si le sujet est important, mais bien la prise en compte de l'intégralité du cycle de vie d'un produit.
L’économie circulaire réinterroge dès lors les modes de production et de distribution. De ce qu’il ressort du texte du projet de loi, le volet économie circulaire pourrait largement être renforcé.
Cet amendement d’appel vise donc à promouvoir une meilleure prise en compte de la ressource dans l’industrie afin d’en faire une activité pérenne et soutenable.
Pour ce faire, il sera nécessaire de prioriser, d’anticiper les conflits d’usage, avec le sujet crucial notamment d’approvisionnement en matières premières, et ce en prenant en compte les limites planétaires.
Il est alors prôné en matière de stratégie économique industrielle d’avoir une approche « ressources » qui fait défaut dans le texte du projet de loi actuel, avec la considération de l’impact environnemental, social et coopératif. Les enjeux principaux identifiés sont : le capital naturel et l’utilisation soutenable des ressources (limites planétaires) ; préserver le bien-être et la santé des habitants et du vivant ; décarboner le territoire tout en favorisant l’emploi durable pour tous, et faire émerger ou renforcer des coopérations vertueuses entre les différents acteurs économiques du territoire.
Le lien devra en outre être fait avec le cadre européen, ainsi que les implications pour les collectivités et leurs groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).