Amendement n° 271 rect. Sénat

A. – Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié :  

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;

b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire.

« Pour les personnes morales de droit privé employant moins de cinq cents personnes, ce bilan porte uniquement sur les émissions directes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;

c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I, à défaut d’accord relatif au plan de transition, tel que prévu au 9° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, ce plan est adopté après avis conforme du comité social et économique prévu aux articles L. 2311‑1 et suivants du code du travail. » ;

d) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre et le plan de transition sont rendus publics. Ils font l’objet d’un affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent article, ainsi que sur les messages publicitaires qu’elles diffusent, selon des modalités précisées par voie réglementaire. Ils sont mis à jour tous les deux ans et permettent de retracer les émissions annuelles de la personne morale publique ou privée. » ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive, sur une période déterminée et au terme de la dernière année précédant celle pendant laquelle est présentée une demande d’aides publiques, qu’il s’agisse de subvention, de crédit d’impôt ou de prêt bonifié, ne peuvent bénéficier de ces aides. Les modalités d’application, notamment concernant les aides publiques concernées et les critères d’éligibilité, ainsi que les dérogations, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Après le 8° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les mesures du plan de transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Conditionnalité des aides

Cet amendement propose de soumettre à obligation de publication d'un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre, non plus les entreprises de plus de 500 salariés, mais celles de plus de 50 salariés. D’autre part, il propose d’inclure les émissions indirectes au bilan d’émission de gaz à effet de serre de scopes 2 et 3, soit celles qui sont issues de la consommation énergétique ou de l’utilisation des produits énergie. Il a également pour objet de conditionner les aides publiques au respect de la trajectoire fixée par ces entreprises.