Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et des mobilités partagées et actives » ;
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Intègre les mobilités douces et partagées dans les objectifs d'achats publics responsables pour accélérer la transition écologique.
Intention : Utiliser le pouvoir d'achat des administrations pour imposer un changement de paradigme de la possession vers l'usage, au risque de complexifier les critères de sélection des marchés publics.
L'amendement visait à transformer la politique d'achat public en un levier de transformation des usages de transport. En proposant d'inclure explicitement les mobilités actives et partagées dans les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables, l'auteur cherchait à passer d'une logique de simple 'achat de véhicules' à une logique de 'gestion de la mobilité'. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas utiliser la commande publique comme un outil de pilotage direct des comportements de mobilité, préférant maintenir les critères d'achats sur des aspects plus classiques (caractéristiques techniques des véhicules) plutôt que sur l'impact systémique des modes de déplacement.
Objet
Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en vue de répondre au double défi de la transition écologique et de l’accessibilité des solutions de mobilités vertueuses.
La modification des pratiques de mobilité, au niveau des collectivités territoriales, de l’Etat et des administrations, doit permettre de réduire la consommation d’énergie de 10%. Afin d’accélérer la transition écologique des mobilités et accompagner les acteurs publics dans cette démarche, les mobilités partagées, douces et actives, représentent un élément de réponse majeur. En effet, chaque voiture louée et partagée remplace l’équivalent de 8 voitures en circulation, favorisant une logique d’usage et de mobilité durable entrainant la diminution de la congestion en zone urbaine.
Alors que le champ d’application des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables est élargi et clarifié, le présent amendement vise à intégrer aux objectifs de politique d’achat des prérogatives en termes de transition des mobilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).