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Amendement n° 107 rect. Sénat

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Mme Nathalie Goulet Article 16 Déposé le 20/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 642‑12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 642‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 642‑…. – L’État promeut le développement de la formation des ingénieurs et des techniciens destinés aux métiers de l’industrie verte.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de développement de ces formations aux métiers de l’industrie verte. »

Objet

Cet article vise à démontrer le soutien apporté par l’État au développement des formations technologiques longues dans le domaine des éco-activités.

Dans le cadre de la transition écologique entreprise par l’État, la formation des ingénieurs et des techniciens, dispensée par les écoles, les instituts, les universités et les grands établissements doit favoriser les professions vertes et verdissantes.

L’objectif est de promouvoir l’émergence des métiers de l’industrie verte auprès des jeunes dans le cadre de leurs études, et de les former aux enjeux climatiques actuels et à venir.

Cette ambition était, initialement, insérée au projet de loi prévu par le gouvernement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).