Amendement n° 140 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéas 9 et 15
Après le mot :
soumissionnaires
insérer les mots :
dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne
Objet
L’objet de cet amendement est d’introduire, dans les dispositions du présent projet de loi relatives à la commande publique, un critère d’origine géographique dans la sélection des offres, tendant à privilégier des entreprises situées et fabriquant leurs produits dans les pays de l’Union européenne.
À l’instar d’autres pays qui n’hésitent pas, dans leurs marchés publics, à favoriser leurs entreprises nationales, il est ainsi proposé d’instaurer une sorte de « Buy European Act » pour accompagner la transition vers une industrie verte et décarbonée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).