Amendement n° 127 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ces critères sont hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères.
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Instaure une présomption de conformité environnementale pour les produits écolabel européen afin de favoriser leur achat public.
Intention : Imposer une préférence de marché quasi-automatique pour les produits certifiés écolabel afin de sécuriser leur débouché économique via la commande publique.
L'amendement visait à transformer la commande publique en un levier de marché systématique pour l'écolabel européen. En proposant de passer d'une simple possibilité de prise en compte des critères environnementaux à une présomption de satisfaction de ces critères, l'auteur cherchait à réduire la charge de la preuve pour l'acheteur public et à garantir une priorité de fait aux produits certifiés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une liberté d'appréciation totale pour les acheteurs, refusant de créer un mécanisme de préférence automatique qui pourrait contraindre les choix de commande publique vers un label spécifique.
Objet
L'article 13 du projet de loi relatif à l'industrie verte traite des enjeux environnementaux de la commande publique et précise l'approche et les critères guidant le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
A cet égard, l'exposé des motifs du projet de loi reconnaît que la commande publique, par son poids économique, constitue un moyen efficace pour accélérer et consolider la transition vers des modes de production et de consommation plus vertueux, afin de répondre aux grands enjeux liés à la protection de l’environnement et à une nécessaire diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Les produits auxquels a été attribué le label écologique de l'Union européenne participent de cette ambition. En effet, ce label écologique, également appelé écolabel européen, a pour but de réduire l'impact négatif de la production et de la consommation sur l'environnement, la santé publique, le climat et les ressources naturelles. Seuls les produits qui satisfont à des exigences strictes en matière de qualité environnementale peuvent recevoir ce label.
Dans ce contexte, le présent amendement a pour objectif de modifier l'article 13 afin de prévoir que les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. L'amendement prévoit également que ces critères sont hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).