Amendement n° 126 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet intitulé par les mots :
et des procédures de mise en concurrence
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Impose des critères de responsabilité sociale, environnementale et de cybersécurité aux appels d'offres de la CRE.
Intention : Renforcer le contrôle souverain et éthique sur les infrastructures énergétiques en utilisant les critères de sélection comme levier de régulation sociale et sécuritaire.
L'amendement cherche à transformer la nature des appels d'offres de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) en passant d'une logique de pure mise en concurrence de prix à une logique de sélection par la qualité extra-financière. En proposant d'intégrer des prérequis de cybersécurité et de RSE, l'auteur tente d'élargir le champ d'application des mesures de 'verdissement' de la commande publique aux secteurs stratégiques de l'énergie. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la commande publique classique (soumise à ces nouveaux critères environnementaux) et les procédures spécifiques de régulation de l'énergie, probablement pour éviter de complexifier les marchés de l'énergie ou de créer des barrières à l'entrée sous couvert d'écologie.
Objet
Le titre II du présent projet de loi vise à verdir les règles de la commande publique en procédant à des adaptations des règles relatives à la commande publique. Ces mesures bienvenues permettront par exemple à des collectivités locales ou aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’énergie de mieux valoriser des offres françaises.
L’objet du présent amendement est de permettre de couvrir dans ce titre les modifications apportées aux procédures de mise en concurrence susceptibles de s’appliquer aux projets d’énergies renouvelables.
Une proposition de modification figure à l’amendement n°14 porté par le SER. Cet amendement vise à instaurer dans les futurs appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) des prérequis concernant les normes de responsabilité sociale et environnementale et de cybersécurité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).