Amendement n° 124 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑18‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑18‑…. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui‑ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui‑ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » ;
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Sanctionner financièrement les recours abusifs pour protéger les projets industriels contre les délais de justice.
Intention : Dissuader les opposants aux projets industriels par la menace de sanctions pécuniaires, afin de sécuriser le calendrier des investisseurs.
L'amendement visait à transposer le mécanisme de la loi ELAN (urbanisme) au droit de l'environnement et de l'industrie. En permettant au bénéficiaire d'un projet de demander des dommages et intérêts en cas de recours jugé abusif, l'auteur cherchait à transformer le risque juridique en risque financier pour les requérants. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de faire de la responsabilité civile un levier de régulation de l'accès au juge, privilégiant la protection du droit au recours contre la protection de la célérité des investissements industriels.
Objet
Les recours contentieux sont l’une des principales sources de retard dans le développement des projets industriels et les projets d’énergies renouvelables. Si des mesures législatives et réglementaires peuvent permettre de réduire les délais de traitement des contentieux, il est également nécessaire de limiter à leur source les recours contentieux.
Il est proposé de sanctionner les recours abusifs, en s’inspirant, de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) concernant les contentieux en urbanisme. En effet, dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis de construire, la loi ELAN permet à ce dernier de demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
Cette mesure constituait l’une des propositions des pilotes pour le projet de loi industrie verte, le rapport relevant que « Certains porteurs de projets sont très inquiets des délais de contentieux possibles, dont la durée se compte en années et dépasse largement les durées de procédure, au point de renoncer purement et simplement aux projets qui font l’objet d’un contentieux sans en attendre l’issue. La durée des contentieux devient un critère déterminant pour les choix de pays d’implantation » et insistant sur la nécessite de prendre des « mesures permettant de rendre plus prévisible l’évolution des contentieux et d’en réduire partiellement la durée » afin de permettre à davantage de projets d’industrie verte de s’installer en France.
Le présent amendement s’inscrit dans la lignée de cette proposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).