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Amendement n° 367 rect. Sénat

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Stéphane Artano Article 19 Déposé le 20/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 335‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de l’éducation, conjointement avec le ministre chargé de la formation professionnelle, mettent en place les filières destinées à la formation aux métiers des industries nouvelles et décarbonées. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Former tous les talents de l’industrie de demain

Objet

L’enseignement et la formation sont les grands absents de ce projet de réforme sur « l’industrie verte ». Dans les annonces faites par le Gouvernement, une distinction nette est faite entre les enjeux de développement de formations en lycée professionnel et dans l’enseignement secondaire. La réponse à la pénurie d’ingénieurs industriels et informatiques que rencontre le pays serait l’ouverture de places supplémentaires dans les Écoles des Mines. En parallèle, le seul intérêt exprimé pour la voie professionnelle concerne le manque de soudeurs, techniciens de maintenance et installateurs de panneaux solaires.

Nous considérons que ces distinctions ne doivent plus être posées sur la table, à l’heure ou la revalorisation de la voie professionnelle semble être un enjeu identifié. Le lycée professionnel ne doit pas être synonyme d’assignation professionnelle.

C’est pourquoi, d'une part, afin de garantir l’ambition de la voie professionnelle dans la réindustrialisation à venir, il est proposé d’insérer un nouveau titre au présent projet de loi.

Le lycée professionnel doit être une promesse d’ascension sociale et d’épanouissement personnel. Malheureusement, les élèves qui y sont aujourd’hui scolarisés sont près de la moitié à ne pas l’avoir choisi. Or, les questions climatiques touchent particulièrement les plus jeunes générations, et la transformation de la voie professionnelle en cours peut être une formidable opportunité de suivre les moyens d’égalité des chances.

Cet amendement propose donc, d'autre part, de créer de nouvelles filières professionnelles, correspondant aux besoins nouveaux de l’industrie verte. Venant en remplacement de filières désormais obsolètes, il ne crée pas de dépenses supplémentaires pour l’État. Par ailleurs, il correspond au souhait de l’exécutif de mieux adapter les enseignements aux besoins des entreprises.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).