Amendement n° 93 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au 2° du I de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la consultation des départements au volet industriel du SRADDET pour renforcer leur rôle de planificateurs.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence et la légitimité politique des conseils départementaux dans la stratégie de transition industrielle régionale.
L'amendement transforme la nature de la participation départementale au SRADDET. Jusqu'ici cantonnés à des compétences techniques et de connectivité (voirie, numérique), les départements voient leur influence étendue à la stratégie industrielle régionale. Le rejet de cette proposition aurait maintenu une séparation stricte entre la planification industrielle (souvent perçue comme une compétence régionale ou étatique) et l'aménagement de proximité. Son adoption consacre l'idée que le développement des industries vertes ne peut se faire sans l'implication directe des acteurs départementaux, qui gèrent le tissu économique local.
Objet
En l'état du droit positif, les départements sont associés à l’élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) uniquement en matière de voirie et d’infrastructures numériques.
Pourtant, le fait que les départements soient des acteurs clefs du développement industriel, et notamment du développement des industries que le présent projet de loi qualifie de vertes, n'est plus à prouver. L'association des conseils départementaux à l'élaboration du projet de SRADDET sur les aspects industriels semble, à ce titre, prendre tout son sens afin que l'ensemble des collectivités territoriales puisse agir de concert afin de favoriser et faciliter le développement industriel sur leurs territoires.
Cet amendement vise donc à étendre le périmètre de la consultation existante au développement industriel. Ainsi, par le biais de cet amendement, les départements seront désormais consultés en matière industrielle lors de l'élaboration du SRADDET au même titre que pour les aspects relatifs à la voirie et aux infrastructures numériques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).