Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant, dans le cas où les investissements concernés s’inscrivent dans le cadre de la transition écologique et ont été programmés durant la période de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. »
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Allonge la durée des occupations portuaires pour sécuriser les investissements lourds du recyclage face à l'instabilité des titres.
Intention : Sécuriser le capital des industriels du recyclage en transformant une occupation précaire en un droit stable, au risque de limiter la capacité de l'État à réattribuer les terrains portuaires.
L'amendement visait à transformer la nature même de l'occupation du domaine public portuaire pour les industries de l'économie circulaire. En proposant d'aligner la durée des autorisations d'occupation temporaire (AOT) sur la durée d'amortissement des investissements, l'auteur cherchait à transformer une précarité juridique (l'AOT est par nature révocable et limitée) en une quasi-propriété économique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de la gestion domaniale et de la mise en concurrence périodique sur la protection des investissements privés, refusant de créer des droits de long terme qui pourraient figer l'usage des zones portuaires.
Objet
L’industrie du recyclage privilégiant le transport fluvial et maritime pour le transport de ses matières recyclées, elle s’implante en priorité sur les zones portuaires. Cette utilisation des voies fluviales contribue à la décarbonation du secteur du transport.
Le Gouvernement souhaitant rendre la France plus attractive pour les industries vertes, le secteur du recyclage en fait pleinement partie.
L’industrie du recyclage se modernise et investit pour s’adapter aux nouveaux gisements de déchets à recycler et améliorer ses technologies de recyclage. Ces investissements sont lourds, de l’ordre de plusieurs millions à plusieurs dizaines de millions d’euros pour chaque installation. Ainsi, le secteur du recyclage avait investi 547 millions d’euros en 2021.
Or, à l’heure actuelle, les terrains des zones portuaires sont affectés aux entreprises pour des durées limitées, par le biais d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public. Les durées de ces autorisations peuvent aller jusqu’à 70 ans. Toutefois, les durées constatées excèdent rarement 20 ans. Celles-ci peuvent constituer un frein réel à l’investissement dans le cadre du développement des activités, puisque les zones portuaires procèdent systématiquement à une procédure de mise en concurrence, dès que la période définie dans l’autorisation arrive à son terme.
Afin que les entreprises de recyclage puissent continuer à se développer pour répondre aux défis de l’économie circulaire et de la transition écologique, il est nécessaire de sécuriser leurs investissements dans les zones portuaires. Cet amendement permet de prolonger la durée de l’autorisation et d’aligner celle-ci sur la durée de l’amortissement en cas de nouvel investissement durant la période définie par l’autorisation.
Par ailleurs, cette procédure permettrait d’éviter une remise en état du site pour les besoins d’un nouvel occupant, et notamment de déconstruire les bâtiments existants : sur le plan écologique, cette démarche serait en effet contraire à l’utilisation efficience des ressources.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).