Amendement n° 156 rect. Sénat
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, au bioGNV ou à l’hydrogène, dans des proportions minimales définies par décret. »
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Intègre le rétrofit comme option de renouvellement des flottes pour éviter l'obligation d'achat de véhicules neufs.
Intention : Favoriser l'économie circulaire et réduire le coût de la transition énergétique en offrant une alternative moins onéreuse et moins gourmande en ressources que l'achat de véhicules neufs.
L'amendement vise à élargir la définition du renouvellement de flotte en incluant la transformation technique (rétrofit) plutôt que la simple substitution par du neuf. En l'état, les obligations de verdissement des flottes (issues de la loi LOM) poussent mécaniquement vers l'achat de véhicules neufs, ce qui peut être perçu comme une barrière économique et écologique (surconsommation de ressources pour la fabrication). L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de ne plus lier la transition écologique à la croissance du marché du neuf, mais aussi à l'économie circulaire et à l'allongement de la durée de vie des véhicules existants.
Objet
Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans les mettre au rebus, il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisation thermique est remplacée et il permet de proposer des véhicules durables, un enjeu important dans le cadre de la mise en place des ZFE-m.
Actuellement, les appels d’offre de marchés publics ayant pour objet le remplacement de véhicules lourds sont pensés et structurés pour l’acquisition de véhicules neufs. Il est indispensable que les territoires puissent prendre en compte le rétrofit comme solution dans le cadre du renouvellement des flottes de véhicules.
Il convient dès lors d’adapter les obligations instaurées par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) concernant le renouvellement des flottes d’entreprise dans l’objectif d’accélérer le verdissement du parc automobile, en intégrant cette technologie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).